Conditions générales de vente

(Statut : Octobre 2020)

§ 1 Portée

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux achats effectués par le client (ci-après dénommé « Client » ou « Vous ») sur https://www.goodyear.eu/fr_fr/shop.html, un site web de Goodyear Operations S.A. Avenue Gordon Smith, L-7750 Colmar-Berg, Luxembourg (ci-après dénommé « Goodyear » ou « Nous ») dans la version en vigueur au moment de la commande respective. Le client accepte expressément les présentes CGV telles que régulièrement modifiées. Tous les services et livraisons de Goodyear sont exclusivement basés sur les présentes CGV.

1.2 Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat.

1.3 Notre gamme de produits s'adresse exclusivement aux clients domiciliés en France métropolitaine.

1.4 Si les délais sont indiqués en jours ouvrables, cela signifie tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

§ 2 Stockage et accès à la documentation contractuelle

2.1 Vous pouvez consulter les présentes CGV sur la page de notre boutique https://www.goodyear.eu/fr_fr/shop/terms-and-conditions.html sous « Conditions générales de vente ». Vous pouvez également télécharger et conserver ce document au format PDF en cliquant ici. Pour ouvrir le fichier PDF, vous aurez besoin du logiciel gratuit Adobe Reader (disponible à l'adresse www.adobe.de) ou de logiciels équivalents prenant en charge le format PDF.

2.2 Vous pouvez également enregistrer facilement les données de votre commande, soit en téléchargeant les conditions générales et en enregistrant les données résumées sur la dernière page du processus de commande sur la boutique Internet à l'aide des fonctions de votre navigateur, soit en attendant la confirmation automatique de la commande, que nous vous enverrons à l'adresse e-mail que vous nous aurez indiquée en complément par e-mail après la fin de votre commande. Cet e-mail de confirmation de commande contient à nouveau les données de votre commande ainsi que les présentes CGV et peut être facilement imprimé ou enregistré à l'aide de votre logiciel de messagerie.

§ 3 Parties contractantes et conclusion du contrat

3.1 Vous pouvez corriger les erreurs dans les champs de saisie avant de cliquer sur le bouton de confirmation finale. Nous ne sauvegardons pas le texte de la commande et ne pouvons pas le récupérer après la fin du processus de commande. Les informations relatives au processus de commande, y compris les conditions générales de vente, vous seront à nouveau envoyées avec l'e-mail de confirmation. Vous pouvez également imprimer les données de votre commande immédiatement après l'envoi de la commande.

3.2 Votre partenaire contractuel pour tous les biens et services achetés sur notre site web est Goodyear Operations S.A., Avenue Gordon Smith, L-7750 Colmar-Berg, Luxembourg.

3.3 Nous pouvons faire appel à des agents pour remplir nos obligations contractuelles. Les services offerts sont notamment réalisés par des installateurs de pneus spécialisés et agréés par nos soins.

3.4 En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous effectuez une commande définitive des biens et services contenus dans le panier. La confirmation de la réception de la commande et la confirmation de la commande elle-même sont envoyées immédiatement après l'envoi de la commande.

3.5 La présentation des produits en ligne n'a pas valeur d'offre légale, mais doit être plutôt perçue comme un catalogue sans engagement en ligne. Si vous placez simplement des marchandises dans le « panier », cela ne constitue pas une commande définitive. Vous ne pouvez passer une commande définitive que pour les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » sur la page de commande.

3.6 La confirmation de la réception de votre commande, y compris la confirmation du contrat, sera envoyée immédiatement après l'envoi de la commande. 

§ 4 Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous recevez les biens que vous avez commandés à l'installateur que vous avez choisi, ou dans le cas de services (tels que la pose de pneus), de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous souhaitez que nous commencions le service (par exemple la pose de pneus) le plus rapidement possible, vous devez expressément confirmer en cochant la case indiquant que vous y consentez et que vous acceptez de renoncer au droit d'opposition avec l'exécution du service, même si celui-ci a lieu avant l'expiration du délai de quatorze jours après la conclusion du contrat.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) sous la rubrique contact-pneus@goodyear.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à l'adresse https://www.goodyear.eu/fr_fr/shop/company-links/right-to-withdrawal-form.html, lequel n'est pas obligatoire. Vous pouvez télécharger l'exemple de formulaire de retrait sur notre site web. Afin de respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer une notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation. Pour ce remboursement, nous utiliserons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément stipulé de votre part et en aucun cas vous ne serez facturé pour ce remboursement. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas prouvé que vous avez retourné les produits, selon la première éventualité.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge pour un montant de 20 EUR. Vous ne serez responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.

Si vous avez demandé que les services débutent durant la période de révocation, vous devez nous verser une somme adéquate à titre de taux de valeur. Celui-ci correspond à la proportion des services fournis jusqu'au moment de la notification du droit de révocation par rapport à l'étendue totale des services fournis dans le cadre du contrat.

Une fois que les services ont été fournis dans leur intégralité, vous ne disposez plus du droit de révocation concernant les services.

§ 5 Prix et frais d'expédition

Les prix indiqués comprennent la TVA et, sauf accord contraire, les frais d'expédition à l'installateur en France.

§ 6 Conditions de livraison et d'expédition, transfert des risques

La livraison est effectuée à l'adresse de l'installateur de pneus choisi par le client. Vous trouverez des informations concernant la disponibilité des marchandises sur la page de détail correspondante du site web. Nous tenons à souligner que toutes les informations concernant la disponibilité, l'expédition ou la livraison des marchandises sont purement indicatives. Elles ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison définitives ou garanties, à moins que les informations relatives aux options d'expédition des marchandises concernées ne soient expressément désignées comme étant définitives.

§ 7 Paiement, livraison

7.1 En général, nous proposons les modes de paiement suivants : carte de crédit et Paypal. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de faire référence à nos autres modes de paiement.

7.2 Vous acceptez de recevoir des factures et des notes de crédit exclusivement sous forme électronique.

7.3 En cas d'achat effectué par carte bancaire, votre compte bancaire sera débité à la fin de la commande.

7.4 Veuillez noter que nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne (UE) et en Suisse. Nous n'assumerons en aucun cas le coût d'une transaction monétaire.

7.5 Les marchandises marquées comme étant « en stock » sur la boutique en ligne seront livrées à temps pour que le rendez-vous chez l'installateur de pneus choisis par le client soit respecté. Les informations relatives aux délais de livraison sont disponibles sur la page du produit correspondant.

§ 8 Conditions d'exécution du travail

8.1 Votre commande nous autorise à passer des sous-commandes et à effectuer des tests et des transferts avec votre véhicule.

8.2 Acceptation

a) Le service est considéré comme accepté lorsque le véhicule vous est remis dans les locaux de l'installateur que vous avez choisi.

b) Le client sera en défaut d'acceptation des services s'il n'a pas retiré le véhicule dans la semaine suivant la notification de la finalisation et la remise ou l'envoi de la facture.

c) En cas de défaut d'acceptation, nous facturerons les frais habituels de stockage local. Les frais et les risques du stockage sont à la charge du client à partir du moment où il est en défaut d'acceptation.

§ 9 Réserve de propriété

Goodyear se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral et est en droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises, à l'exclusion de tout droit de réserve, sauf dans le cas de demandes reconventionnelles exécutoires ou incontestées.

§ 10 Garantie

10.1 Pour tout défaut survenant au cours de la période de garantie légale de 2 ans, les droits légaux s'appliquent à votre choix. Si, contre toute attente, votre commande présentait des défauts, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact-pneus@goodyear.fr

10.2 La garantie pour les défauts matériels et les vices cachés est régie par les dispositions légales.

§ 11 Responsabilité

11.1 Goodyear est responsable sans restriction en cas de dommages causés au client pour (a) décès, blessure corporelle ou atteinte à la santé résultant d'un manquement de Goodyear ou de ses agents, (b) responsabilité liée aux produits ou (c) si Goodyear ou ses agents ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

11.2 Goodyear est également responsable des dommages causés par une négligence ordinaire, dans la mesure où cette négligence est liée à la violation de ces obligations contractuelles, dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l'objet du contrat (obligations essentielles). Toutefois, Goodyear n'est responsable que dans la mesure où les dommages sont prévisibles et spécifiquement liés au contrat. Goodyear n'est pas responsable des manquements par simple négligence à des obligations contractuelles non essentielles. Les limitations de responsabilité figurant dans les phrases 1 à 3 s'appliquent également à la responsabilité des agents d'exécution.

11.3 Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique de la demande. Dans la mesure où la responsabilité de Goodyear est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, employés et agents de Goodyear.

11.4 Dans tous les autres cas, la responsabilité de Goodyear est engagée conformément aux dispositions légales. Ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, employés et agents de Goodyear.

§ 12 Protection de la vie privée

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. Nous traiterons les données à caractère personnel uniquement dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le règlement général de l'UE sur la protection des données, et de notre déclaration de protection des données applicable, disponible à l'adresse : www.goodyear.com.

§ 13 Modification des Conditions générales de vente

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment, pour autant que ceci soit nécessaire à l'élimination de perturbations d'équivalence survenues ultérieurement ou à leur adaptation à des conditions cadres juridiques ou techniques modifiées. Nous informerons le client de toute modification du contenu de la présente réglementation.

§ 14 Dispositions finales

14.1 Tout litige résultant du contrat ou en rapport avec celui-ci est régi par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions sur le conflit des lois. Ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'entre pas en contradiction avec les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous êtes domicilié au moment de la commande.

14.2 Le lieu de juridiction pour la résolution de tous les litiges résultant de ou liés à la présente relation contractuelle est le tribunal du lieu d'établissement principal de Goodyear. Le droit de Goodyear de poursuivre le client devant toute autre juridiction n'est pas affecté. Les consommateurs pourront cependant porter tout litige devant le lieu de juridiction de leur domicile.

14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges (US) sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes légalement tenus de vous informer à ce sujet. Nous ne participons pas à ce type de résolution de litiges.

14.4 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions du contrat, y compris les autres dispositions des CGV. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions légales. Cette disposition s'applique également en cas de lacune dans les CGV.